Garanties accordées par le gouvernement

Le Cap-Vert offre un ensemble d’incitations à l’investissement et des garanties pour les investisseurs.

Investissement externe

Incitations fiscales

- L’exemption d’imposition aux dividendes et aux profits distribués à l’investisseur externe pendant une période de 5 ans, et/ou à chaque fois qu’il y a réinvestissement.
- L’exemption d’imposition aux amortissements et intérêts correspondants aux opérations financières qui constituent l’investissement externe.
- La stabilisation du régime fiscal (IUR de 10% après la 6ème année d’activité, sans préjudice d’éventuelles conditions bilatérales plus favorables contenues dans des accords établis entre l’Etat du Cap-Vert et l’Etat de nationalité de l’investisseur).
- L’exemption d’imposition sur les dividendes distribués dans les 5 premières années d’activité.
- L’exemption d’imposition sur les dividendes réinvestis
- L’exemption d’imposition sur les amortissements et intérêts.

Sociétés franches

Incitations fiscales

- L’exemption totale d’impôts sur le revenu pendant les 10 premières années d’exercice.
- L’exemption d’imposition sur les dividendes distribués pendant les 10 premières années.
- L’exemption totale d’impôts indirects.

Incitations douanières

- L’exemption de droits de douane et impôt de consommation applicable aux importations d’équipements, matériels de construction, combustible et lubrifiants dès que ces derniers se destinent au fonctionnement de la société franche.
- Le régime spécial pour l’importation de matières premières et autres.
- Les exportations exemptes de droits

Sociétés de production de biens et services destinés exclusivement aux exportations

Incitations fiscales

- La réduction d’impôts sur les revenus durant les 5 premières années

Incitations douanières

- L’exemption d’impôts sur les matières premières, produits finis et semi-finis, dans la production de biens et services pour l’exportation
- L’importation libre de droit.
- L’exemption d’exportation de produits.

Des limites aux incitations existent néanmoins. Elles concernent principalement l’investisseur externe, qui s’adresse aux activités économiques guidées fondamentalement pour le marché interne et l’investisseur externe qui évolue dans le secteur financier, sachant que celui-ci est réglementé par la loi spécifique

Le Gouvernement, dans sa politique de promotion des investissements, s’est engagé à assurer des avantages et facilités aux investisseurs. Tels que :

- La non-discrimination, un traitement juste et équitable.
- La sécurité et la protection des biens et droits inhérents à l’investissement externe.
- Le transfert de devises de toutes les sommes auxquelles l’investisseur aura légalement droit.
- L’ouverture de comptes en devises pour réaliser librement les opérations.
- Facilité de recrutement de 10% de travailleurs étrangers parmi la totalité des agents permanents.

Dernière modification : 16/03/2010

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